Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
L’accès et l’utilisation du Service, y compris à titre gratuit ou de démonstration, entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes CGU.
L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU avant toute utilisation du Service, s’engage à les respecter et se porte fort de leur respect par les Utilisateurs.
L’Editeur peut modifier ces conditions à tout moment en publiant une version révisée des présentes sur ses sites commerciaux, seule cette dernière version étant retenue.
Aucune condition générale d’achat, ne peut sauf acceptation formelle écrite et expresse de L’Editeur, prévaloir contre les présentes.
L’Editeur consent au Client, qui accepte (i) un droit d'accès aux serveurs de l’Editeur et au Module d’IA Générative dans les conditions définies ci-après ; (ii) un droit d’utilisation du Service et des Synthèses (iii) un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données et de maintenance applicative
Le Client certifie s’engager dans le cadre d’une activité professionnelle et reconnait donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicables.
« Fonds Documentaires » désignent le périmètre des abonnements souscrits par le Client auprès de l’Editeur et sur la base duquel le Module d’IA Générative produira les Synthèses en réponse aux Requêtes introduites par l’Utilisateur.
« Licence(s) » désigne la concession du droit d’utilisation du Service « GenIA-L for Search » au profit du Client dans les conditions décrites aux présentes CGU.
« Module d’IA Générative ou Module » désigne les infrastructures et plateformes technologiques et informatiques automatisées exploitant des techniques computationnelles et algorithmiques d’apprentissage profond et de traitement du langage naturel permettant d’indexer, d’analyser et de synthétiser des entrées textuelles issues de diverses sources d’informations et de fournir (« générer ») des réponses par la mise en relation de ces informations et traitements avec les requêtes formulées et synthétisant les contenus ainsi traités.
« Requête(s) » désigne(nt) unitairement l’ensemble des instructions, prompts ou questions formulées dans la fenêtre dédiée et validées par l’Utilisateur par l’activation des commandes : « envoyer », « synthèse », « questions associées », « langage courant », « fondements juridiques », « cas d’usage », « points de vigilance » (boutons).
« Service » désigne l’application logicielle GenIA-L for Search et ses fonctions opérationnelles proposées en mode SaaS, permettant d’interroger, d’effectuer des recherches, sur les Fonds Documentaires de l’Editeur à l’aide du Module d’IA Générative.
« Synthèse(s) » désigne le résultat produit par le Module d’IA en réponse à chaque Requête, formulée par l’Utilisateur, sur la base des fonds documentaires de l’Editeur.
« Utilisateur(s) » désigne la personne physique placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) qui dispose d’un compte Utilisateur et bénéficiaire d’un accès au Service par le biais de l’abonnement souscrit par le Client ou qui bénéficie d’un accès au Service en test gratuit.
« Identifiants » désignent tant l'identifiant ou « login » de chaque Utilisateur (utilisateur dénommé) que le mot de passe de connexion (“password”), créés après souscription au Service.
« Partie(s) » désigne le Client et/ou l’Editeur prise individuellement ou collectivement.
L’Editeur met à disposition du Client et des Utilisateurs le Services et ses fonctionnalités accessibles sur ses serveurs par le biais du réseau Internet et, dans les conditions de l’article « Propriété intellectuelle », consent au Client le droit d'utiliser le Service de façon non exclusive.
Le Client reconnaît avoir reçu de l’Editeur toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
L’Editeur s'engage à mettre en œuvre tout moyen dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au Service.
L’assistance ne concerne que les demandes strictement en rapport avec le Service.
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou chômés) de 09h00 à 18h00 au 01.83.10.10.10. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par courrier électronique à l’Editeur sans délai.
L’Editeur s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client puisse accéder au Service aux conditions décrites aux présentes.
Eu égard au mode d’accès du Service, à la complexité éventuelle des Requêtes et des Fonds Documentaires analysés pour la production des Synthèses et aussi le nombre de consultations simultanées sur les serveurs du Module d’IA Générative, le temps de réponse du Service peut fluctuer de manière sensible.
Selon les offres de Licences proposées, le Client est informé que les Synthèses seront générées sur la base des Fonds Documentaires auxquels le Client est abonné et, par conséquent, que l’exhaustivité des Synthèses est conditionnée par le périmètre couvert par les Fonds Documentaires auxquels le Client est abonné.
Enfin le Client reconnaît qu’eu égard aux technologies employées dans le Module d’IA Générative, le contenu des Synthèses ne saurait être considéré comme exempt d’erreurs ou approximations issues des traitements algorithmiques dont elles procèdent et que la pertinence de la Synthèse dépend de la complétude et de la précision de la Requête formulée par l’Utilisateur.
L’Editeur est libre de modifier, de mettre à jour le Module d’IA Générative, et de changer son fournisseur, discrétionnairement – notamment dans l’objectif d’en améliorer la performance – et fera ses meilleurs efforts pour diminuer les impacts potentiellement négatifs de ces modifications.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation et de la garde des Identifiants qui lui sont remis et de la sécurité des postes individuels d’accès au Service.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès au Service en cas de perte ou de vol des éléments d’identification ou de toute autre violation de sécurité connue, le Client en informera l’Editeur sans délai et le confirmera par courrier recommandé. L’Editeur ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que le Client pourrait subir en conséquence de l’utilisation par un tiers des éléments d’identification avec ou sans le consentement du Client.
Le nombre mensuel forfaitaire de Requête, s’il n’est pas ou partiellement consommé, n’est ni reportable sur un autre mois, ni remboursable.
Le dépassement du nombre mensuel forfaitaire de Requêtes pourra entraîner des mesures de restriction d’accès au Service ou une facturation complémentaire. Selon les offres, les Requêtes surnuméraires pourront faire l’objet soit d’une facturation complémentaire par l’Editeur soit d’une commande par le Client d’un nombre mensuel forfaitaire complémentaire de Requêtes auprès de l’Editeur.
En cas d’abonnement au bénéfice de l’Utilisateur souscrit auprès de l’Editeur concernant les Fonds Documentaires interrogés par la Requête formulée, les Utilisateurs pourront bénéficier dans les Synthèses de liens internet vers les Fonds Documentaires correspondant auxdits abonnements. La souscription au Service, sans abonnement, permettra aux Utilisateurs de bénéficier de Synthèses sans les liens internet, seules les références documentaires
L’ensemble des sites web, Fonds Documentaires, Synthèses, logiciels, éléments graphiques d’interface, logos, icônes et marques identifiant le Service ainsi que tout élément de l’infrastructure informatique (et notamment Module d’IA Générative) mis en œuvre ou développées dans le cadre des présentes ou tout autre élément associé au Service est protégé par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données au sens du CPI, et pour le monde entier.
Chaque Synthèse générée par le Module sur la base des Fonds Documentaires constitue, selon les termes de l’article L.113-2 al. 2 du CPI, une œuvre composite et relève à ce titre des droits de propriété intellectuelle exclusifs de l’Editeur.
L’Editeur concède au Client, sur les Synthèses, les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification et d’adaptation pour ses seuls besoins internes. Le Client n’est pas autorisé à incorporer tout ou partie des Synthèses dans quelque système informatique basé sur des modules d’IA, ou similaires, que ce soit, appartenant à des tiers ou lui appartenant.
L’Editeur s’oppose à toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L.122-5-3 du CPI. Cette opposition couvre l’ensemble du Service et des Fonds Documentaires auxquels les liens internet présents dans les Synthèses renvoient. Toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Service, et notamment les Synthèses, et/ou les Fonds Documentaires, par tous procédés, robots, scripts, logiciels ou tout dispositif de collecte manuel ou automatique de données, outil ou processus conçu pour extraire des données ou les moissonner, et notamment afin d’utiliser le contenu pour le développement de tout programme logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, la formation d'un système d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle (IA) constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique préalable et formellement exprimé de l’Editeur.
Les présentes CGU ne confèrent aucun droit de propriété sur les services et la mise à disposition temporaire du Service dans les conditions prévues auxdites CGU et n'entraînent aucun transfert de droit, de quelque sorte que ce soit, au bénéfice du Client.
L’Editeur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Service, pendant toute la durée de la souscription et pour le monde entier. La Licence est accordée au Client pour la version du Service disponible à la date de signature des CGU ainsi que sur les mises à jour transmises par l’Editeur au Client dans le cadre de l’exécution des CGU.
Toute utilisation du Service non expressément autorisée par l’Editeur au titre des présentes est illicite. Le Client s’interdit donc de reproduire tout élément du Service, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Il est notamment interdit au Client de procéder à :La Licence est conclue pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder, partiellement ou totalement, la Licence et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport de fonds de commerce. Il s’interdit également de mettre le Service, même gratuitement, à disposition d’une personne non expressément autorisée.
En cas de transfert ou d’utilisation des identifiants, de la Licence d’un Utilisateur par une autre personne non expressément autorisée par l’Editeur, ce dernier pourra à sa discrétion suspendre l’accès au Service.
Le Client s’assurera de disposer de versions à jour des navigateurs Microsoft Edge, Mozilla Firefox ou Google Chrome pour l’utilisation du Service. Par ailleurs le Client veillera à ce son système d’information (proxys, firewall, VPN et autres mesures de sécurité) et de manière plus large son environnement informatique (PC, Windows, iOS ou Linux, etc.) soient compatibles avec les conditions d’utilisation du Service.
Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur a été attribué par la Règlementation, à l’exception des termes qui sont définis dans les présentes.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos sous-traitants, ainsi qu’aux sociétés du Groupe LEFEBVRE SARRUT conformément à la Politique de Confidentialité, disponible sur son site internet (« Politique de Confidentialité »).
Les Données de contact seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les durées de prescription applicables. Par ailleurs, chaque Personne Concernée peut, pour l’ensemble des Données de contact communiquées entre les Parties, la concernant, exercer directement ses droits auprès du Responsable du traitement de ses Données.
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données : dpo_office@lefebvre-sarrut.eu
En tant que RT, l’Editeur conserve les Données pour la durée nécessaire à la poursuite des Finalités de Traitement. L’Editeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect des obligations issues de la Réglementation et notamment à :
Les Personnes Concernées pourront exercer leurs droits en adressant leur demande au Délégué à la Protection des Données à l’adresse courriel suivante : droitsrgpd@lefebvre-sarrut.eu
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité de l'Editeur.
L’utilisation de ce Service n’opère pas de transfert de données à caractère personnel des Utilisateurs, l’API de connexion au Module étant souscrite au nom de l’Editeur, l’ensemble des requêtes sont « anonymisées » et/ou au nom de l’Editeur.
Le Client reconnaît sans réserve que le Service, bien que basé sur un Module d’IA Générative performant et capable de produire des réponses précises et cohérentes, reste technologiquement contraint et ne saurait en aucun cas constituer un substitut à une analyse formulée par un professionnel du Droit, ou du domaine concerné par la Requête, dûment qualifié.
Le Client, et chaque Utilisateur, doit considérer les Synthèses produites avec un certain degré de diligence et d’expertise juridique, ou technique ; les Synthèses constituent une information sourcée depuis les Fonds Documentaires, un outil complémentaire, une aide à la réalisation d’un processus mené par un professionnel qualifié.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, lenteurs ou dégradation des textes générés par le Module.
Le Client, et les Utilisateurs, restent entièrement responsables, en leur qualité de professionnel, de l'adéquation des Synthèses générées et de l'utilisation qu'ils font des Synthèses obtenues, d'une erreur de jugement, de l'usage et des interprétations qu'ils feraient des Synthèses, des conseils qu'ils prodiguent, des décisions qu'ils prennent et des actes qu'ils pourraient établir sur la base desdites Synthèses générées par le Service.
Le Client ne saurait en aucun cas faire valoir ces Synthèses dans un cadre légal. Aucune des réponses ne saurait être légalement recevable devant un tribunal, une administration, une autorité administrative, un syndicat ou autre.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être mise en cause pour tout dommage direct ou indirect subi par le Client, l’Utilisateur, ou un tiers résultant de la Synthèse fournis à l’Utilisateur. En conséquence, le Client s'interdit toute action ou réparation en justice d'un préjudice découlant de l'utilisation desdites Synthèses fournies dans le cadre du Service.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être mise en cause pour tout dommage direct ou indirect subi par le Client ou un tiers résultant du renseignement ou de la documentation fournis au Client. En conséquence, le Client s'interdit toute action ou réparation en justice d'un préjudice découlant de l'utilisation des Synthèses générées dans le cadre du Service.
Si toutefois, la responsabilité de l’Editeur était établie dans l'insuffisance d'un renseignement fourni au Client, les dommages et intérêts et toute réparation qui en découlerait, toute cause confondue, seraient limités au remboursement du coût de la Licence payée par le Client au titre de l'année en cours.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée à une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier de plein droit les CGU par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après le terme de la Licence.
Toute notification doit être adressée à l’Editeur dont l’adresse postale est mentionnée aux mentions légales du site internet du Service.
En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s’engage à désigner une personne de sa société dûment habilitée à la représenter et à prendre des décisions l’engageant. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
Les CGU sont régies par le droit français. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Cette capacité à interroger et à générer des Synthèses sur l’ensemble des Fonds Documentaires est consentie pour une durée limitée, à la discrétion de l’Editeur, afin de permettre aux Clients de se familiariser avec les opportunités offertes par le Service. L’Editeur informera les Utilisateurs au moins un (1) mois avant le terme de cette offre de lancement.